« Les personnes sont mises en CRA par l’administration et non par la justice. Les personnes dans les CRA n’y sont pas parce qu’elles ont commis une faute mais au seul motif qu’elles sont migrantes. Le seul fait pour une personne de se voir refuser le séjour dans notre pays par l’administration n’est en rien une faute commise par cette personne. »

Centres de Rétention Administrative : Enfermements aux frontières du droit

La LDH est une association généraliste qui agit pour les libertés et les droits de toutes et tous, tous les droits pour toutes et tous.

La LDH s’oppose aux Centres de Rétention Administrative (CRA). Pourquoi ? Pour des raisons de principe. Une personne ne peut être enfermée que si elle a été reconnue coupable par la justice d’avoir commis une faute. Les personnes sont mises en CRA par l’administration et non par la justice. Les personnes dans les CRA n’y sont pas parce qu’elles ont commis une faute mais au seul motif qu’elles sont migrantes. Le seul fait pour une personne de se voir refuser le séjour dans notre pays par l’administration n’est en rien une faute commise par cette personne.

Les CRA sont également emblématiques de la « double peine » puisque des personnes ayant purgé une peine de prison y sont enfermées puis sont obligées de quitter le territoire.

Les CRA sont alors des lieux de détention arbitraire et discriminatoire. On l’a vu lors de la dernière guerre dans notre pays, on le voit dans différents pays du monde aujourd’hui, il faut s’inquiéter pour les libertés quand l’État peut mettre une personne dans un centre d’enfermement sans décision de justice parce qu’elle est considérée comme «indésirable»

Le droit de l’Union européenne a prévu que l’assignation à résidence devait être le principe pour éviter d’avoir recours à l’enfermement. Au contraire dans notre pays, la privation de liberté est devenue la norme. Les CRA alimentent un amalgame devenu de plus en plus courant entre « étranger » et « criminel », que le ministère de l’Intérieur, notamment, s’emploie à relayer. Les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité.

La loi Darmanin votée en janvier 2024 allonge les délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en CRA, allonge la durée exécutoire des obligations à quitter le territoire – OQTF – et donc la durée de l’enfermement, renforce la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile.

La LDH dénonce cette criminalisation des personnes migrantes et l’utilisation de l’enfermement administratif comme variable d’ajustement de la politique migratoire.

Si la loi interdit désormais l’enfermement des mineurs en CRA, cette disposition ne s’appliquera sur le territoire de Mayotte que le 1^er janvier 2027. Cette différence de traitement pour un département de notre pays est inadmissible. De plus, le ministre de l’Intérieur a déclaré que pour le reste du pays « l’un des parents peut être placé en rétention et l’autre [avec les enfants] assigné à résidence« . Cette séparation des familles dont l’enfant supporte les conséquences au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention des droits de l’enfant qui s’applique pour toutes les personnes de moins de 18 ans.

C’est pourquoi, la LDH demande depuis toujours la fermeture des CRA ici et ailleurs et participe à la Coordination contre le projet de CRA à Nantes.